Arrêté du 27 août 1999 portant désignation d'un rapporteur auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

J.O. Numéro 205 du 4 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13288
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Arrêté du 27 août 1999 portant désignation d'un rapporteur auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

NOR : AGRS9901839A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1999, est nommée rapporteur auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail Mme Manten (Christiane), juriste.